Conditions Générales de Vente du Réseau opti-vue
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute vente de biens et services conclue entre un client consommateur et l’un des points de vente du Réseau opti-vue, que ce soit en magasin ou à distance (via le site internet). Elles régissent exclusivement les relations contractuelles entre les parties et prévalent sur tout document contradictoire, sauf dérogation expresse acceptée par écrit par le Vendeur.
Le Client est invité à lire attentivement les CGV avant toute commande, à les imprimer ou à les conserver. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Droit applicable – Juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit luxembourgeois. En cas de litige non résolu à l’amiable, les juridictions luxembourgeoises sont seules compétentes, sans préjudice des droits du consommateur à saisir la juridiction de son lieu de résidence dans l’Union européenne.
Article 1 – Définitions
- Produit : tout bien meuble corporel ou service proposé à la vente (lunettes, lentilles, solutions d’entretien, dispositifs médicaux auditifs ou optiques, etc.).
- Client : toute personne physique agissant à des fins non professionnelles, âgée d’au moins 18 ans et disposant de la capacité juridique ou étant valablement représentée.
- Site : le site internet officiel du Réseau opti-
- Vendeur : tout point de vente du Réseau opti-vue ou tout partenaire agréé habilité à conclure la vente.
Article 2 – Service client et règlement amiable des litiges
Pour toute question, réclamation ou demande d’information, le Client peut contacter :
- le magasin dans lequel l’achat a été effectué,
- ou par courrier à l’adresse indiquée sur le document de vente.
Conformément à la législation luxembourgeoise sur la protection des consommateurs, le Client peut également saisir le Centre européen des consommateurs Luxembourg (www.cecluxembourg.lu) pour une tentative de résolution amiable.
Article 3 – Garanties légales
Le Client bénéficie de plein droit :
- de la garantie légale de conformité, valable deux (2) ans à compter de la délivrance du bien (art. 212-3 et suivants du Code de la consommation),
- de la garantie légale contre les défauts cachés, conformément au Code civil luxembourgeois.
En cas de non-conformité ou de vice caché, le Client peut demander la réparation, le remplacement ou le remboursement, sans frais. Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.
Article 4 – Protection des données personnelles
Les données personnelles du Client sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD – Règlement UE 2016/679).
Le responsable du traitement est le Réseau opti-vue. Les données sont utilisées pour la gestion des commandes, des garanties, de la relation client, et à des fins de prospection commerciale.
Le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité) en contactant : rgpd@opti-vue.lu
Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le site.
Article 5 – Dispositifs médicaux et avis médical
Les produits tels que lentilles de contact, verres correcteurs, aides auditives, etc., sont des dispositifs médicaux réglementés. Leur vente est soumise à la présentation d’une prescription médicale en cours de validité, sauf cas de renouvellement autorisé. L’examen de vue proposé par opti-vue ne saurait se substituer à un examen ophtalmologique ou à un avis médical.
Le Client est invité à consulter un professionnel de santé pour toute décision relative à sa santé visuelle ou auditive.
Article 6 – Force majeure
Le Réseau opti-vue ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de tout ou partie de ses obligations en cas de survenance d’un événement constitutif de force majeure, tel que défini par le droit luxembourgeois : grève, incendie, inondation, épidémie, rupture d’approvisionnement, etc.
Article 7 – Commande
Toute commande vaut acceptation des caractéristiques des Produits, de leur prix et des conditions applicables.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige existant ou passé relatif au paiement.
Article 8 – Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, conformément à la réglementation en vigueur au Luxembourg. Le prix applicable est celui indiqué au moment de la commande. Le règlement peut s’effectuer :
- en espèces (dans les limites légales),
- par carte bancaire ou par tout autre moyen accepté en magasin,
- ou, selon accord, par échelonnement.
Le paiement devra être réglé au plus tard à la livraison du produit, à l’exception des règlements effectués par la CNS concernant les équipements audiophoniques qui peuvent être effectués après la livraison du produit.
En cas de non-paiement, le solde devient immédiatement exigible. Passé un délai de cinq (5) jours après mise en demeure restée infructueuse, la commande peut être résolue de plein droit. Les sommes versées seront conservées à titre de dommages et intérêts, sans préjudice du droit à restitution du produit impayé en parfait état.
Le Vendeur reste propriétaire du bien jusqu’à paiement intégral (clause de réserve de propriété). Les produits non soumis à prescription médicale (ex. : produits d’entretien) doivent être réglés immédiatement.
Article 9 – Garantie commerciale et exclusions
Sans préjudice des garanties légales, opti-vue peut proposer une garantie commerciale complémentaire gratuite ou payante pour certains équipements, dont les modalités sont définies au moment de la vente.
La garantie commerciale couvre les défauts techniques et les dysfonctionnements non imputables au Client. Elle exclut :
- les dommages résultant d’un usage inapproprié ou contraire aux notices,
- l’absence de restitution du produit en cas de réclamation,
- les immersions liquides (corrosion, oxydation),
- les dommages esthétiques sans conséquence fonctionnelle,
- les éléments consommables (embouts, filtres, ).
En cas de remplacement, le nouveau produit sera équivalent ou similaire ; toute différence de prix reste à la charge du Client.
